CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour le 24/09/2024

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) ainsi que ses dispositions particulières annulent et remplacent celles qui étaient déjà applicables. Elles
s’appliquent sans exception pour toute commande facturée par la S.A AMPELIDACEES et pourront si nécessaire être modifiées sans préavis. Les clauses ou
conditions figurant déjà sur les documents commerciaux de la société ou dans les correspondances du client sont inopposables à la SA AMPELIDACEES

1. Application – Commandes
Toute commande passée à notre société implique l’adhésion sans réserve à nos CGV qui prévalent sur tout document ou conditions d’achats pouvant émaner de
l’acheteur à moins que ces derniers n’aient été au préalable expressément acceptés par écrit par notre société. Nos tarifs et nos CGV sont applicables aux
produits livrés et facturés. Les ordres émis à nos services commerciaux sont subordonnés à notre acceptation (en particulier le respect du seuil minimum de
commande) et les commandes ne deviennent définitives que par cette acceptation transmise par écrit y compris par courrier électronique. Toute commande
parvenue à notre société est réputée ferme et définitive.

2. Tarifs
Les marchandises sont facturées aux prix en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont calculés hors taxes et seront en conséquence majorés du
taux de TVA applicable au jour de la commande.

3. Remises et Ristournes
Les remises et ristournes qui peuvent être accordées doivent faire l’objet d’un accord préalable de notre part et sont calculées sur les seules factures réglées à
leur échéance. Nos clients distributeurs sont seuls responsables de l’édition de leurs documents publicitaires et des prix y figurant.

4. Livraison
Notre société fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes qui auront été acceptées. Il appartient au client en cas d’avarie apparente ou de
marchandise manquante à réception de la livraison d’émettre toute réserve et réclamation sur le récépissé de livraison et de nous confirmer le problème dans
les 3 jours ouvrable suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause et pénalité de retard qui serait incluse par le client, dans
la commande ou tout autre document, demeure sans effet par application de l’article 1 des présentes CGV.

5. Retour des produits
Notre société n’accepte les retours de livraison que pour ceux qui ont été préalablement convenus et confirmés. Aucun retour ne sera accepté pour les produits
qui auraient subi quelque traitement, transformation ou modification que ce soit.

6. Conditions de paiement
Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables comptant à la commande au sein de notre service comptable. Le paiement comptant ne donne pas
lieu à un escompte. Le choix des conditions de paiement est expressément réservé à notre société.
En cas de contestation du client, celle-ci doit faire l’objet d’une réclamation écrite qui sera traitée dans les meilleurs délais. Les litiges dont le bien-fondé est
reconnu par notre société feront l’objet d’une régularisation dans un délai de 30 jours. Les déductions pour cause de litige sur les règlements de nos factures
seront imputées de plein droit sur le paiement des remises différées ou des prestations de services spécifiques fournies par le client. La remise de chèque, traite
ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Le paiement est constitué par l’encaissement effectif par notre société des
sommes dues. Sauf convention écrite contraire, les délais de règlement accordés commencent à courir à compter de la date de facturation. En cas de facture
rectificative, la date de départ du délai de règlement demeure la facture initiale.

7. Retard de paiement
Conformément, aux textes en vigueur, dans les cas où les sommes dues sont versées après la date d’échéance figurant sur la facture, ou lorsque le paiement
intervient au-delà de délai fixé par nos CGV notre société pourra appliquer sans formalité préalable un taux d’intérêt de 10% ainsi que l’indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement de 5 000 XPF. En cas de non-paiement, ou de paiement partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une de nos livraisons, la
totalité des sommes dues à quelque titre que ce soit, deviendra immédiatement exigible. En cas de retard de paiement à l’échéance prévue, notre société se
réserve le droit de suspendre la livraison suivante jusqu’au paiement effectif des sommes en retard et ce, sans que le client ne puisse se retourner contre notre
société pour défaut de livraison.

8. Réserve de propriété
Notre société se considère comme propriétaire des produits facturés et livrés jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Toute clause
contraire est réputée non-écrite. En cas de perte ou de destruction totale ou partielle des produits avant paiement intégral, les indemnités d’assurances devront
être versées directement à notre société à concurrence des sommes lui restant dues.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoin d’en informer le client qui ne
pourra exiger la livraison des marchandises. Jusqu’à leur règlement complet, nos produits sont sous la garde de leur acquéreur qui doit supporter les dommages
qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause en que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou d’un fait d’un tiers.
En cas de non-paiement total ou de paiement partiel du prix et ses accessoires à l’échéance, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, notre société
pourra exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des produits en parfait état, aux frais, risques et périls du client. Le client veillera à ce que
l’identification des produits soit toujours possible. Les produits en stock dans les magasins et entrepôts du client seront réputés correspondre à ceux des
factures impayées.

9. Clause résolutoire
Toute inexécution par le client de l’une de ses obligations, tout changement de situation du client, incapacité, modification, dissolution, cession, remise en
nantissement ou rapport en société de tout ou partie de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, mise en péril des créances de notre société
pour quelque cause que ce soit et/ou non-respect d’une échéance quelconque de paiement pourra entrainer, si bon semble à notre société, d’une part la
déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d’autre part, la
résolution des commandes en cours.

10. Force majeure
Notre société se réserve le droit de suspendre ou de résilier en tout ou partie les conventions conclues et ce, sans indemnité ou autres recours, en cas de force
majeure tel qu’inondation, grève, lock-out, manque de matière première survenant dans nos usines ou dans les industries dont nous dépendons.

11. Juridiction
Tout litige, quelle qu’en soit la nature, sera soumis au Tribunal Mixte de Commerce de Papeete auquel il est fait expressément attribution de juridiction et ce,
même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

AMPELIDACEES – VIN DE TAHITI

Siège social : Route de l’Eau Royale – BP 14175 98701 ARUE Polynésie Française – Tél (689) 40 46 35 00 – Fax (689) 40 42 14 47

SA au Capital de 427 518 000 fcp – RC n°4777B – N° Tahiti 264028

Réservation – Vente en ligne
Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou
Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des
sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés
avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables
alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur
le site Internet de la Société à l’adresse suivante :
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare
avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou
à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle
il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs
des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais
spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne
relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La société se réserve la possibilité de
modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le
cas échéant également, les frais de livraison.
Article 2.1 : Prix – exemple de clause illicite La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés par le consommateur en
particulier pour les abonnements – ceux-ci seront librement déterminés par le Vendeur par la suite, au fur et à mesure de l'évolution des prestations.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure
le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas
échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales
de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation,
l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la
commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra
un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les
corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles
annexes” des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante :
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière
constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve
du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des
éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de
mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites
Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la
vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de
confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports
facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la
commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la
commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit
quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison
et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses
activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles
uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le
Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la
vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la
durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières,
les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email
communiquée).

Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux
prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

AMPELIDACEES – VIN DE TAHITI

Siège social : Route de l’Eau Royale – BP 14175 98701 ARUE Polynésie Française – Tél (689) 40 46 35 00 – Fax (689) 40 42 14 47

SA au Capital de 427 518 000 fcp – RC n°4777B – N° Tahiti 264028

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux
ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : (décrire la procédure de remboursement, et comment
le produit doit être retourné, et le remboursement des frais d’expédition le cas échéant).

Article 7 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne
prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client (décrire la procédure).
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes
(décrire la procédure). En cas de retard d’expédition (décrire la procédure). En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat
dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais «
aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact
téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la
commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des
produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à XXXX jours ouvrables, vous serez immédiatement
prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir
pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le
règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes
bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations
transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (décrire le process). Une fois le paiement lancé par le
Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier,
l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa
carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En
cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter
sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la
Société de la manière suivante : (décrire la procédure précise). Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28
du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour (décrire les biens non sujets à ces dispositions). En cas d’exercice du droit de
rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une
copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse
suivante : (adresse). Procédure de remboursement : (décrire précisément la procédure de remboursement – en particulier pour les gros achats)

Article 12 : Garanties Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse
l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit
s’effectuer de la manière suivante : (détailler la procédure) Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance
du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions
susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les
six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut
également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre
la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Garanties complémentaires : (décrire vos garanties
complémentaires)

Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées
suivantes (indiquer les coordonnées et la procédure).
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la
consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur
peut soumettre le différend à un médiateur XXX qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non
conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours
suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé
majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information
objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au
travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement
interdite.

Article 16 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force
majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres
stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données
personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité
et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des
présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : XXX – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou
les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services
en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de
livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la
durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du
traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne

AMPELIDACEES – VIN DE TAHITI

Siège social : Route de l’Eau Royale – BP 14175 98701 ARUE Polynésie Française – Tél (689) 40 46 35 00 – Fax (689) 40 42 14 47

SA au Capital de 427 518 000 fcp – RC n°4777B – N° Tahiti 264028

concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation
auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la
livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du
processus de commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de
vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être
déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
 s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de
modèle ;
 s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors
de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient
s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Le présent texte français à seul valeur contractuelle et fait seul foi entre les parties.